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 Dépot de plainte auprès de la gendarmerie

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2 participants
AuteurMessage
Pascal RUEL




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 25/01/2008

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MessageSujet: Dépot de plainte auprès de la gendarmerie   Dépot de plainte auprès de la gendarmerie Icon_minitimeVen 25 Jan - 18:04

Bonjour,
Je viens de découvrir ce site que je trouve très bien fait.
Je suis l'unique policier municipal d'une petite commune de Gironde. A ce titre il m'a été demandé il y a quelques temps par le maire de déposer plainte en son nom pour un méfait, auprès de la gendarmerie. J'ai informé les militaires de la brigade locale de ma future venue et il m'a été répondu très courtoisement et sans que ma profession soit dénigrée, qu'il fallait que ce soit le maire ou un adjoint qui dépose plainte au nom de la commune, un policier municipal ne pouvant pas le faire, pour la légalité de la plainte.

Quelqu'un à t il une réponse à ce sujet ? un texte ou une directive ministérielle quelconque existe t elle ? si un lecteur a une réponse, merci de me la donner, ce serait très sympa !
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freddolego




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 25/01/2008

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MessageSujet: Re: Dépot de plainte auprès de la gendarmerie   Dépot de plainte auprès de la gendarmerie Icon_minitimeVen 25 Jan - 19:55

Bonjour, Vous pouvez trouvez votre réponse dans les" fiches pratiques de la police territoriale" d'octobre 2007.

Pour déposer plainte plainte au nom de la commune, il faut quele maire ait délégué cette charge à votre nom au cours d'une délibération du conseil municipal conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

J'espère que cette réponse vous aidera.

Cordialement.
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